Rendre accessible la commande publique responsable aux collectivités territoriales

Fichiers

Alors que le droit de la commande publique a longtemps été décrié en raison d’un manque d’ambition écologique, il est aujourd’hui incontestable qu’une véritable dynamique tend à émerger, et que celle-ci encourage la dépense publique en faveur de l’achat écologiquement responsable.

La loi Climat et résilience a élevé au rang de principe directeur le fait que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Cette nouvelle disposition – codifiée à l’article L3 du code – fait de la commande publique un levier de la transition environnementale. Plus récemment, la création du label RFAR par les pouvoirs publics réaffirme cette démarche de promotion des achats responsables.

Les communes et collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans les achats du secteur public par le montant considérable de leurs dépenses et par la captation de celles-ci par des petites ou moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En ce sens, les échelons communal et intercommunal restent pertinents pour orienter le développement de certains secteurs économiques par l’usage de la dépense publique, et ce sans créer de distorsions majeures de concurrence entre une entreprise à l’envergure nationale et une PME locale.

Si la volonté du législateur s’inscrit indéniablement dans une logique de promotion de la commande publique responsable, certains obstacles, s’ils ne sont pas pleinement pris en compte, risquent de considérablement réduire l’efficacité de la dépense publique.

En premier lieu, les spécificités de l’achat responsable nécessitent de profondément repenser les missions et fonctions de l’acheteur public, ce qui exige de faire émerger une culture de l’achat responsable et d’attirer des talents aux compétences encore fort peu présentes dans la fonction publique. Alors que l’acheteur public a souvent donné une prépondérance considérable au critère « prix », la commande publique responsable insiste sur la qualité du produit et son impact sur l’environnement, ce qui induit un renforcement de la technicité et un besoin d’expertise pour convenablement pouvoir analyser les offres remises.

Deuxièmement, la commande publique responsable tend à profondément modifier l’importance accordée aux différentes étapes de la passation d’un marché, en amont et en aval. La phase de détermination préalable du besoin se complexifie et nécessite de faire appel à de nouveaux outils, alors que la phase d’exécution du marché prend une importance considérable en permettant de s’assurer que la réalisation soit conforme au cahier des charges et que les objectifs environnementaux soient atteints.

Enfin, la dynamique impulsée par le législateur à la commande publique responsable va accroître les inégalités quant à la qualité du service rendu aux administrés. Alors que les collectivités les plus importantes pourront progressivement s’adapter aux changements structurels induits par la commande publique responsable, les petites communes verront leur ambition limitée par un manque de ressources humaines et financières. Cette pénalité s’applique déjà aux demandes de subvention, puisque certaines - le fonds FEDER en est une illustration - deviennent progressivement inaccessibles aux petites communes, faute d’expertise suffisante pour répondre aux obligations procédurales. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’obligation de disposer d’un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsable (SPASER) ne s’applique qu’aux acheteurs dont le volume d’achat dépasse les 50 millions d’euros annuels.

À la lumière de ces différents obstacles, cette note formule des propositions qui permettraient d’adapter les collectivités territoriales à l’achat responsable (I), tout en rendant celui-ci plus accessible (II).

Fichiers

Publié le 15/09/2025